par graphiste | Nov 1, 2021 | Uncategorized
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (pourvoi n°20-82.245), la chambre criminelle de la Haute juridiction est venue apporter une précision quant à la réparation du préjudice des associations de défense de l’environnement. En effet, la Cour de cassation de considérer...
